Covid-19, une mise à jour du DUERP* s’impose

*Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

L’employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses employés. Cette obligation se matérialise par la mise en œuvre de toutes les mesures de prévention appropriées et nécessaires pour répondre aux risques identifiés auxquels sont exposés les salariés.

par Adeline Rameau, Workplace Partner chez FabWorkplace

C'est le DUERP qui formalise l'étude des risques et les mesures prises par l'employeur pour minimiser les risques.

L’article R. 4121-2 du Code du travail impose aux employeurs une formalisation de l’étude de risques réalisée et des réponses/plans d’action qui seront mis en oeuvre pour assurer la protection (au sens large du terme) de leurs salariés. Ces éléments doivent être retranscrits dans un document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).

Mais quelle entreprise aurait pu prévoir la crise sanitaire exceptionnelle et inédite que traverse notre pays aujourd’hui, mettant en danger la santé de tout un chacun et à mal notre économie ?

Dès lors, puisque le danger lié à la propagation du Covid-19 est avéré et que des mesures gouvernementales ont été prises et imposées notamment aux entreprises, la question a été posée de savoir si les employeurs devaient ou non mettre à jour le DUERP.

Les ministères du Travail et de la Santé le 28 février dernier, dans le cadre d’une publication de questions-réponses, ont répondu par l’affirmative à la nécessité de mettre à jour le DUERP. ( https://travail-emploi.gouv.fr/)

Plus facile à dire qu’à faire quand les deux préoccupations majeures des entreprises françaises sont pour le moment de s’adapter à la situation en trouvant les moyens de s’organiser afin d’assurer la sécurité de leurs employés et la continuité (voir pour certaines la survie) de leurs activités à court et moyen terme.

Ici nous pensons plus particulièrement aux chefs de petites et moyennes entreprises qui n’ont pas à leur disposition les outils et moyens humains pour se mettre en conformité avec les exigences légales.

Voici quelques informations pratiques qui vous éclaireront et rassureront quelque peu

Le formalisme : aucun formalisme n’est prévu par la réglementation. Le choix du support est laissé libre à l’employeur pour la rédaction du document unique qui peut donc être sous forme papier et/ou numérique. Pas d’obligation non plus de signature, mentions particulières ou date. Il est cependant conseillé d’indiquer les dates qui permettent de tracer les mises à jour.

Pourquoi unique ? pour des raisons de pragmatisme et de cohérence. Un seul support pour regrouper à la fois les différentes évaluations, analyses des risques et leurs réponses (pour les entreprises ayant plusieurs établissements, il convient néanmoins d’adapter le contenu du document unique à la stratégie de prévention liée aux spécificités des activités de chaque établissement).

Les destinataires du document unique : Le document doit être tenu à disposition des salariés, du CSE, de la médecine du travail, de l’inspecteur et/ou du contrôleur du travail, des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale et enfin, plus rarement, des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités à haut risque.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles ne disposant pas d’instances représentatives du personnel, l’employeur doit mettre en place une organisation (choix du support et emplacement de conservation entre autres) permettant à ses employés d’avoir accès facilement au document.

Modalités d’élaboration : La responsabilité de la transcription du DUERP incombe au chef d’entreprise même s’il a délégué la réalisation de celui-ci à des personnes qu’il juge compétentes. Il peut également s’appuyer sur son CSE ou sur la médecine du travail ou enfin sur des organismes extérieurs type conseils.

Le contenu : le document doit comporter a minima un « inventaire », à savoir l’identification des dangers et risques ainsi que leur analyse c’est-à-dire le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces risques.

Il va de soi que l’employeur peut y ajouter tous les éléments constituant l’évaluation des risques qu’il jugera utiles pour définir les plans d’actions et de prévention à venir.

Votre DUERP peut donc contenir les éléments suivants : l’identification des risques (minimum obligatoire comme vu précédemment), le classement des risques (définition des priorités pour permettre la planification des actions de prévention), des propositions d’actions de prévention.

Les mises à jour : a minima une fois par an et à chaque décision impactant significativement l’aménagement et modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Une fois l’aménagement réalisé, il faudra s’assurer de la pertinence de la nouvelle évaluation au regard de la situation réelle et procéder aux ajustements nécessaires le cas échéant.

Concrètement, avec la pandémie de Covid-19, le risque est clairement identifié et les mesures de prévention obligatoires ont déjà été exprimées par le Gouvernement avec par exemple la mise en place des gestes barrière et du télétravail obligatoire à chaque fois que cela est possible.

Les entreprises qui ne peuvent pas mettre en place de télétravail doivent se réorganiser et adapter leurs chaines de production en fonction des recommandations gouvernementales. Il est donc nécessaire, plus particulièrement pour celles-ci, de mettre à jour leur DUERP pour prévenir la mise en danger de leurs salariés.

La mise en œuvre de cette obligation légale pour l’employeur lui permet de prendre toute la mesure des risques encourus par ses salariés et d’agir en conséquence pour les prévenir mais aussi de se protéger en cas de litige. En effet, l’absence de DUERP dans une entreprise, ainsi que de mesures suffisantes de prévention, peut être qualifiée de faute inexcusable, engage la responsabilité de l’employeur en cas d’accident et l’expose au versement de dommages et intérêts.

En tout état de cause « mieux vaut prévenir que guérir ».